Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions, du 15 octobre au 31 mars (au lieu du 1er novembre jusqu’au 15 mars comme le prévoit actuellement l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) n’est pas justifié eu égard à la longueur actuelle des procédures d’expulsion, qui peut durer couramment jusqu’à deux ans. La protection du locataire ne peut aller au-delà des droits légitimes du bailleur, d’autant plus que la personne expulsée est prioritaire au regard du DALO pour son relogement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).