Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ;
Objet
Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence.
Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement vise en particulier à exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).