Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 91
Rédiger ainsi cet alinéa :
16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Objet
Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». La notion de zones ne paraît pas adaptée en matière de SCoT qui ne prévoit pas de cartographie précise obligatoire et conduit en outre à négliger la réduction d’espaces qualifiés de naturels ou d’espaces à vocation agricole provisoirement non exploités.
La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).