Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale.
Objet
Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le syndic car il arrive souvent que les copropriétaires n’établissent qu’un seul chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges.
Dans ce cas, le syndic sera dans l’obligation de retourner son chèque au copropriétaire afin qu'il établisse deux chèques distincts ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire et rajoutera un retard dans le paiement des charges de cette personne pourtant de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).