Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. »
Objet
Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement connaissent naturellement de grandes difficultés à atteindre le taux de 25% de logements sociaux. Il convient donc de ramener ce taux à 20% de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).