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Amendement n° 131 rect. Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Non soutenu M. Gérard Larcher Article 28 Déposé le 22/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

Objet

Le besoin de stationnement des vélos est de plus en plus fort et difficile à réaliser dans les espaces contraints du bâti existant. Contrairement aux possibilités de stationnement sur la voie publique, qui peut satisfaire une partie du stationnement automobile, la vulnérabilité au vol des cycles plaide pour la réalisation de locaux sécurisés à l’intérieur des copropriétés.

L’objet de cet amendement est de faciliter la décision d’aménagement ou d’autorisation d’accès à certaines des parties communes pour y stationner son vélo.  

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).