Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.
Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).