Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location. Or l'alinéa 58 ne prévoit que le cas des manquements à cette obligation des professionnels soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « HOGUET » D'autres professionnels ont des instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d'un bail ou dans la gestion locative (notaire, huissier, avocat...) Cette disposition est donc discriminatoire envers les professionnels soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et jette le discrédit sur une toute une profession. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).