Amendement n° 700 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour des actions de recherche et de développement
par les mots :
pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes
Objet
Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement, intégrera les activités antérieures du fonds d’intervention pour le logement locatif social (FILLS), destinées notamment à favoriser l’innovation, la professionnalisation et la modernisation des organismes de logements sociaux. L’amendement vise à rapporter dans la loi cette décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).