Amendement n° 699 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoins. » ;
Objet
Cet amendement pour objet d’ouvrir un nouveau droit pour les personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer ; il est l’occasion de battre sur la notion de logement accompagné. Le droit à l’accompagnement est en effet le corolaire des orientations vers le logement faites notamment par le SIAO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).