Amendement n° 687 rect. Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Retiré Mme Delphine Bataille Article 10 A Déposé le 21/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1^er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, la date du début de la trêve hivernale, actuellement fixée par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au 1er novembre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).