Amendement n° 680 rect. Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Adopté Mme Delphine Bataille Article 57 Déposé le 21/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre les emplois potentiels de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au soutien à la production de logements destinés à l’accession sociale à la propriété.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).