Amendement n° 666 rect. Sénat

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : «  8°, », il est inséré la référence : « 10°, ».

Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs.

Ces foyers sont des établissements sociaux inscrits à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et soumis à ce titre à autorisation.

Or, depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), c’est la seule catégorie d’établissements sociaux qui n’est pas mentionnée à l’article L. 313-3 du CASF précisant l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Du fait de cette omission, l’attribution des financements de fonctionnement spécifiquement attachés à leur objet (en particulier la prestation de service socio-éducative de la CNAF pour l’accueil de jeunes de 16 à 25 ans) est aujourd’hui remise en cause pour un certain nombre de projets (créations, extensions importantes et transformations).

Le présent amendement en modifiant l’article L. 313-3 du CASF permettra de combler le vide juridique existant, en désignant l’autorité compétente (de l’État en l’occurrence, comme auparavant) pour délivrer l’autorisation.