Amendement n° 662 rect. Sénat

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts.

Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les loyers, services para hôteliers du type : petits déjeuners, ménage, fournitures et entretien du linge de maison) ont des coûts de fonctionnement et d’exploitation sans rapport avec les coûts du logement diffus.

Cet amendement vise donc à résoudre le problème spécifique des résidences services gérés pour étudiants ou les résidences services gérés pour séniore soumises à TVA.