Amendement n° 33 rect. Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complétée par les mots : « , un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires. » ;

II.– Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-9-1 du code de l’urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d’entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l’assemblée des propriétaires de l’association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d’une copropriété. »

En dépit de la réforme des associations syndicales de propriétaires opérée par une ordonnance du 1^er juillet 2004, la représentation des copropriétaires au sein de ces associations continue de poser des problèmes qui nuisent à leur bon fonctionnement. Le présent amendement a donc pour objet de préciser les textes en vigueur pour assurer le respect des droits des copropriétaires tout en facilitant le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL), des associations foncières urbaines (AFU) et par conséquent des nouvelles associations foncières urbaines de projet (AFUP).

Il s’agit :

- pour les ASL, d’inscrire dans la loi la possibilité, déjà prévue par le décret d’application de l’ordonnance de 2004, qu’un mandataire unique représente un nombre important d’associés, copropriétaires ou propriétaires, afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, souvent paralysées faute de quorum ;

- pour les AFU, et donc aussi pour les futures AFUP, de modifier les dispositions spécifiques du code de l’urbanisme, non modifiées en 2004, pour supprimer la représentation obligatoire des syndicats de copropriété par les syndics, qui n’est pas conforme aux droits individuels des copropriétaires, et laisser à ceux-ci le libre choix de leurs mandataires.