Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière une Chambre de discipline, de médiation et d'arbitrage qui peut agir avant toute saisine d'un tribunal. »
Objet
Pour éviter d'augmenter la charge de l’Etat, notamment celui du Ministère de la Justice et favoriser la médiation, il est nécessaire de créer au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, une structure interne appelée Chambre de Discipline, de Médiation et d’Arbitrage qui aura la possibilité d'intervenir avant toute saisine d’un tribunal, afin de réduire la charge de ces derniers ainsi que la longueur et le coût des procédures judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).