Amendement n° 669 Sénat

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;

2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ;

3° L'article L. 642-12 est abrogé.

Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d’échapper à la mesure ou tout au moins d’obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre.

Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l’acte, malgré les engagements pris, et l’urgence à dégager des places pour les loger les sans-abris.

Le Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté au vu des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d’être contesté juridiquement.