Amendement n° 674 Sénat

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411‑1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre subsidiaire, elles peuvent aussi intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411‑1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

III. – Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le vingt‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre subsidiaire ,elles peuvent aussi intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411‑1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personnes physiques. » ;

Cet amendement vise à permettre aux organismes d’Hlm d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque (IOBSP). Ce statut réglementé, qui comporte des obligations de formation et la souscription d’une garantie spécifique, correspond au métier de « courtier » par lequel l’organisme pourrait assurer une partie des tâches de l’établissement bancaire partenaire. L’organisme n’encoure aucun risque ni financier ni juridique car l’établissement bancaire reste souverain dans l’octroi puis la gestion du crédit. Cette faculté permettrait aux organismes d’Hlm qui développent une activité d’accession sociale à la propriété de mieux accompagner leurs clients à revenus modestes en assurant la pré‑instruction de leurs dossiers et de sécuriser leur financement dans un contexte où les établissements bancaires se montrent d’une prudence accrue, en particulier en PSLA (prêt social location accession). Les organismes d’Hlm compléteraient leur offre globale d’accompagnement des ménages à revenus modestes qui comprend déjà la conception de logements neufs à prix plafonnés et la sécurisation Hlm sur 15 ans (garanties de rachat et de relogement, protection revente).