Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues.
Objet
L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnement de loyer excessif ne doit pas dépasser de plus de 20 % le loyer médian et ne pas correspondre à plus de 15 % du parc locatif total afin que 35 % des loyers pratiqués au moins se situent au-dessus du seuil retenu et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).