Amendement n° 240 Sénat

Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

d’achèvement de l’immeuble

Comme le souligne de nombreuses associations d’habitat participatif, l’enjeu de cet article est majeur dans la mesure où le défaut d’obtention d’une telle garantie condamne les projets. Or en l’état du refus des professionnels du secteur de fournir ce type de garantie aux groupes en auto promotion, le présent titre risque de demeurer sans effet sauf à inscrire dans la loi une obligation corrélative de proposer un produit adapté.

A ce stade le projet impose une garantie financière d’achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d’ouvrage en auto promotion.

Or, quel que soit le statut final (copropriété ou jouissance en société d’auto promotion ou en coopérative d’habitants), dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage en auto promotion, il n’y a pas de vente, le promoteur étant, le cas échéant, le collectif des associés occupants. Une transposition pure et simple de ce mécanisme ne parait donc pas adaptée.