Amendement n° 239 Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé.

Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article L. 264‑2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes dépourvues de titre de séjour, laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés.

Il empêche des personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour (notamment le droit au compte, le droit au mariage ou au PACS, le droit à la scolarisation des enfants, la délivrance d’un titre de séjour de plein droit etc.).Il conduit à des dérives, par exemple le recours à des domiciliations par des tiers fictives et rémunérées illégalement. Il implique un contrôle de la régularité du séjour des personnes sollicitant une domiciliation par les organismes domiciliataires, alors que l’examen de l’éligibilité aux différents droits et prestations ne relève pas de leur compétence et qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer un tel contrôle.

Parce qu’il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.