Amendement n° 552 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I. - Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
II. - Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
Objet
Les Commissions Départementales de Conciliation font un travail remarquable sur le terrain, permettant ainsi de résoudre amiablement un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus récurrents entre locataires et bailleurs. Leur intervention permet en outre de désengorger très certainement les Tribunaux d’un contentieux de masse. Le projet de loi ALUR a élargi leurs compétences aux baux des meublés.
Il apparaît dès lors injustifié et particulièrement dangereux que le projet de loi dispense les Commissions départementales de conciliation de donner un avis dans les litiges qui lui sont soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).