Amendement n° 728 Sénat

I. - Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

des constructions

insérer les mots :

strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics

2° Après le mot :

friche

insérer le mot :

artificialisés

II. - Alinéa 16

Après le mot :

forestières

insérer les mots :

et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article

Cette dérogation au principe d’inconstructibilité doit avoir uniquement pour objet de permettre l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières et l’exploitation des services publics sur des terrains déjà artificialisés et dans le respect des objectifs de protection des milieux et paysages naturels montagnards, comme le prévoit le c du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme. Comme pour le 2^ème alinéa de l’article L. 146-4.I du code de l’urbanisme, il s’agit d’une dérogation à un principe général d’aménagement.