Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l’article L. 421-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'installation d'habitation légère de loisir sur des terrains non constructibles est soumise à autorisation du maire. »
Objet
La question de la multiplication d'installation des « yourtes » et autres formes d’habitat précaire en zone non constructible pose des problèmes de sécurité publique et de salubrité publique.
il faut permettre aux maires de lutter contre le développement de ces habitats précaires, établis sur des terrains sans prendre en compte l’accès à l’eau, à l’électricité, et aux réseaux d’assainissement et qui constituent pour les populations un véritable danger en matière d'hygiène et de protection contre les incendies notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).