Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer l’égalité de traitement sur le territoire en rendant obligatoire, dans chaque département, l’agrément d’un organisme compétent pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable (SDF, Gens du voyage, demandeurs d'asile, réfugiés).
Lors de la création du RMI en 1988, cette obligation existait à l’échelle d’un territoire plus petit, la CLI (commission locale d’insertion. Cf. art. 15 de la loi 88 sur le RMI). Au fur et à mesure des réformes (RMA puis RSA), elle a disparu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).