Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 37, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
préalablement à leur exécution
Objet
L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).