Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
12° bis L’article 23‑1 est abrogé.
Objet
Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique.
Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer pour le partage des économies de charge. Or, la mention de partage des économies de charge est particulièrement ambiguë. En fait, il s’agit d’un investissement réalisé par le propriétaire qui pourrait avoir un impact en termes d’économies d’énergie, et ce au profit du locataire, sans toutefois qu’à aucun moment on ne s’assure que cette économie est effective ou qu’elle permet réellement des économies de charges.
Par ailleurs, historiquement, les travaux d’amélioration de l’habitat sont traditionnellement à la charge du propriétaire. De fait, de nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires qui réalisent ces investissements. En outre, ceux‑ci valorisent leur bien.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).