Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial lors d'opérations mentionnées au 1° de l'article 1er est étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.
Objet
L'information sur le statut, si elle est incomplète risque de créer une confusion. Aussi, pour une information complète du consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).