Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations visées à l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme ont accès aux informations du système national d’enregistrement sur leur périmètre d’observation.
Objet
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation.
Acteurs centraux de l’observation, les associations prévues à l’article L.121-3 du code de l’urbanisme, les agences d’urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l’habitat et de leur expertise dans le domaine de l’observation transversale pour les agences d’urbanisme, souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place par la loi, et notamment aux informations du système national d’enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d’études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).