Amendement n° 90 Sénat

Alinéas 75 à 77

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer les prescriptions dérogatoires du droit commun mises en place par le projet de loi pour les actions découlant du contrat de bail (3 ans) ou pour l’action en révision du loyer par le bailleur (1 an).

Ces dispositions vont à l’encontre de l’unification des régimes de prescription réalisée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, unification à laquelle la commission des lois est attachée.

En outre, ramener le délai de prescription à trois ans pour les actions découlant du bail peut être moins favorable au locataire qui dispose aujourd’hui de cinq ans pour exercer son action.

Quant à la prescription de l’action en révision du loyer, elle s’apparente davantage à l’extinction du droit pour le bailleur de demander la révision du loyer à la date prévue par les parties ou à la date anniversaire du contrat, extinction déjà prévue par le nouvel article 17-1 de la loi de 1989, créé à l’article 3 du projet de loi, qui prévoit qu’ « à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ».