Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
la référence : « L.1331-25, » est supprimée
par les mots :
les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées
Objet
Le livre V du Code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres concernant, en particulier, la protection de la santé et de l'environnement, objet du chapitre V.
Parmi ces exclusions figure l'article L. 1331-24 relatif aux locaux dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
La dangerosité figure au nombre des critères caractérisant la décence d'un logement.
L'amendement proposé consiste à supprimer cette exception non justifiée et à permettre l'application de la procédure crée par l'article 46.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).