Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 26. - Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir :
« - que le stage visé à l’article 4 sera réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité ;
« - que les géomètres-topographes ayant un agrément du ministre des Finances bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis. »
Objet
Cet amendement vise organiser de façon pérenne l’accès des géomètres topographes à l’Ordre des géomètres experts. Le dispositif proposé favorise la valorisation des acquis professionnels et prend place dans le dispositif d’intégration prévu dans le cadre du diplôme délivré par le gouvernement.
Il s'agit par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique des géomètres topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le Ministère des Finances pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).