Amendement n° COM-538 rect. Sénat

 

Compléter l'article 57 par un paragraphe ainsi ainsi rédigé :

VII. - Le I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces interdictions ne font pas non plus obstacle à ce que l’union mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation puisse procéder à des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés et les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du même code. » 

Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'autorisation accordée par le projet de loi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) de conduire des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs, l’association foncière logement et l’association pour l’accès aux garanties locatives.