Amendement n° COM-559 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I. - Alinéa 17
A la première phrase, remplacer les mots :
l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1
Par les mots :
un groupement d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.
Objet
Cet amendement vise à retirer à l'ANIL la gestion du système national d'enregistrement des demandes, au profit d'un groupement d'intérêt public (GIP) dans lequel seraient associés tous les acteurs concernés par la gestion des demandes : bailleurs sociaux et réservataires.
L'ANIL a en effet une mission générale d'information mais pas de gestion. Il est donc préférable de créer une structure dédiée associant les bailleurs sociaux. En conséquence, il n'est plus nécessaire de prévoir des dispositions spéciales attribuant le pilotage du SNE à l'État et l'UESL, qui seront dans le GIP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.