Amendement n° COM-548 Sénat

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« Article L. 342-2-1 – L’Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel et des rapports thématiques dans lequel elle expose ses observations. Préalablement, l’agence informe les organisations professionnelles représentant les organismes contrôlés des observations relatives à leur gestion qu’elle envisage d’insérer dans les rapports publics et elle les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport auquel elles se rapportent. »

 

 

Il paraît souhaitable que, comme le faisait la MIILOS dont l’ANCOLS reprend les missions, la nouvelle Agence fasse un rapport annuel de son activité de contrôle et d'évaluation qu’elle rende public et que les observations des organisations professionnelles des organismes contrôlés y soient annexées pour une meilleure transparence, comme c'est le cas pour les rapports et référés de la Cour des Comptes.