Amendement n° COM-571 Sénat

Supprimer le II.

L’article 72 du projet de loi initial instituait, pour la composition du conseil régional de La Réunion et Mayotte représentant les géomètres-experts, une dérogation permanente aux dispositions de l’article 12 de la loi du 7 mai 1946 afin que deux des membres de ce conseil soient désignés par le président du conseil supérieur de l’ordre. Or, l’article 72 bis, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que cette composition dérogatoire n’a qu’un caractère transitoire, pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Par cohérence, il convient donc de supprimer le II de l’article 72 et de maintenir l’article 72 bis.