Amendement n° COM-570 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l’amendement soumettant les cessions de parts de SCI au régime général du droit de préemption, le recours à l’acte authentique pour ce type de transaction n’est plus justifié. En effet, les cessions de parts de SCI devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Il convient donc de supprimer l’article 70 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.