Amendement n° COM-535 Sénat

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer alinéas ainsi rédigés :

1°A Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

Art. 9-1. - Chaque copropriétaire s'assure contre les risques dont il doit répondre en sa qualité soit de bailleur soit d'occupant. Il remet chaque année au syndic une attestation de l'assureur ou de son représentant.

On compte aujourd'hui environ 5 % de copropriétaires occupants non assurés et, surtout, près de 50 % de copropriétaires bailleurs non assurés pour les risques dont ils doivent répondre en qualité de bailleur.

Cette situation peut engendrer de graves difficultés : en cas de dégâts, l'assurance de la copropriété peut être amenée à se substituer à l'assurance du copropriétaire. Cela conduit à l'impossibilité, pour certaines copropriétés, de s'assurer.

Le présent amendement a deux objectifs :

- inscrire dans la loi de 1965 une obligation d'assurance pour les copropriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants ;

- confier au syndic le contrôle du respect de cette obligation : le copropriétaire remettra chaque année au syndic une attestation d'assurance.