Amendement n° COM-531 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° A la deuxième phrase de l’article L. 542-7-1, après le mot : « Sauf » sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.542-2, ».
– Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis A la seconde phrase de l’article L. 831-8, après le mot : « Sauf » sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.831-3, ».
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le a du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Après la référence : « L. 542-7-1 », sont insérés les mots : « , à l’exception des mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.542-2 » ; »
– Alinéa 42
Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 3° est inséré l’alinéa suivant :
« 3° bis : Les mots « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.831-3 » de l’article L. 831-8 ne s’appliquent pas. »
Objet
Cet amendement vise à coordonner le nouveau dispositif de lutte contre l’indécence des logements avec les dispositions existantes concernant le traitement des situations de surendettement des allocataires.
L’amendement apporte également la coordination de ces modifications avec les dispositions applicables à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.