Amendement n° COM-533 Sénat

I. – A l’alinéa 5, après les mots « exclus les » insérer les mots « contrats de location des »

II. – A l’alinéa 6, remplacer les mots : « Il définit également les modalités de recouvrement des impayés ainsi que » par les mots : « Le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. Le décret définit également ».

III. – Après l’alinéa 20, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, de s’assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d’accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d’un autre logement.

« Ces organismes sont soumis au respect d’un cahier des charges fixé par décret qui définit les services mis en œuvre pour le compte de l’agence de la garantie universelle des loyers. »

IV. – Au début de l’alinéa 21, remplacer la référence : « V » par la référence : « VI ».

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.