Amendement n° COM-532 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer les mots :
peut décider de
par les mots :
se prononce sur la question de
Objet
L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée.
Il convient cependant d'aller plus loin en prévoyant que l'assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation d'un tel diagnostic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.