Amendement n° COM-527 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
notamment des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il n'est pas utile de préciser que le fonds de prévoyance pourra financer ce type de travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.