Amendement n° COM-518 Sénat

Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location peut susciter des objections de taille, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, qui plaident pour sa suppression.

Sur le plan opérationnel, il y a fort à craindre que rares seront les collectivités qui seront en capacité d’instruire les dossiers dans des conditions optimales (en particulier, en effectuant des visites rigoureuses des logements concernés).

Sur le plan juridique, la fragilité du dispositif est tout aussi préoccupante.

La délivrance d’une autorisation préalable de mise en location devrait valoir constat de décence du logement par la collectivité. Dès lors, la responsabilité de cette dernière pourrait être mise en cause si le logement s’avérait ultérieurement insalubre. Ce risque sera d’autant plus important que l’autorisation aura été accordée tacitement, par le silence de l’administration municipale, en l’absence de visite ou de vérification rigoureuse.