Amendement n° COM-515 Sénat

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

forte proportion de logements dégradés

par les mots :

proportion importante d’habitat dégradé

2° Remplacer les mots :

susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se développer de tels logements

par les mots :

dans lesquelles, en raison des circonstances locales, l’habitat dégradé est susceptible de se développer

3° Remplacer les mots :

une zone mentionnée au 3° du I

par les mots :

un secteur mentionné au 15°

4° Après le mot :

locaux

par les mots :

à usage

5° Remplacer le mot :

logement

par le mot :

immeuble

II. – Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7

Après le mot (six occurrences) :

intercommunale

insérer les mots (six fois) :

compétent en matière d’habitat

Multiples ajustements rédactionnels.

Il est à noter que l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui sert de référence à l’article 46 sexies A, vise les divisions d’immeubles (quels qu’ils soient) et non les logements, notion beaucoup plus restrictive et en l’espèce, peu pertinente.