Amendement n° COM-509 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-1 du même code, après la référence : « L. 511-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ».
« III. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-2 du même code, après la référence : « L. 123-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ». »
II. – En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la numérotation :
« I. – (…)
Objet
Mesures de coordination rendues nécessaires par les nouvelles dispositions insérées par l’article 46 bis à l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les obligations de relogement des occupants en cas d’évacuation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.