Amendement n° COM-493 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'ensemble des prescriptions de police applicables à un immeuble en indivision ont été regroupées à l'article 43 bis B pour être codifiées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 43 bis E peut donc être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.