Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels »
par les mots :
« le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels »
Objet
L'amendement présenté par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales vise à ajouter un critère alternatif de déclenchement de l’obligation de signalement par les huissiers des impayés locatifs aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales au moment du commandement de payer.
S'agissant des dettes qui perdurent dans le temps, il semble préférable de faire référence au nombre de mois d'ancienneté de la dette plutôt qu'au nombre de termes.
En effet un seuil exprimé en "nombre de termes impayés" risque de soulever des difficultés d'interprétation pour les huissiers dans l'hypothèse de termes partiellement impayés ou de prise en compte des aides personnelles au logement.
Afin de préciser le seuil de déclenchement de la procédure de signalement, le présent sous-amendement remplace le nombre de termes de loyers par l’ancienneté de la dette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.