Amendement n° COM-454 Sénat

I. Alinéa 70

1° Première phrase, Après les mots :

peut mandater

insérer les mots :

, pour une durée d'un an

2° Seconde phrase :

remplacer les mots :

des articles 24 et 25

par les mots :

de l'article 24

II. Alinéa 71

Remplacer les mots :

à l'article 26 ou à l'unanimité

par les mots :

aux articles 25 ou 26 ou à l'unanimité

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la possiblité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Il précise ainsi que :

- ce mandat a une durée d'un an;

- il ne vaut que pour les décisions nécessitant un vote relevant de l'article 24.