Amendement n° COM-448 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Dispositif
I – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
II - En conséquence, l'article L.123-3-1 est abrogé
Objet
Cet amendement introduit la disposition figurant à l'article L.123-3-1 au sein de l'article L. 123-1-5, qui parle d'exploitation agricole et non de vocation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.