Amendement n° COM-447 Sénat

Alinéas 5 à 8 :

Supprimer ces alinéas

Les dispositions des alinéas 5 à 8, issues de l'amendement 1097 du rapporteur de l'Assemblée nationale, relatives aux règles non approuvées d'un cahier des charges d'un lotissement, sont inconstitutionnelles.

La loi ne peut en effet pas méconnaître le principe constitutionnel de droit au maintien des situations contractuellement acquises par les colotis. « Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant », a déjà indiqué le Conseil constitutionel . Or, l’amendement les alinéas 5 à 8 visent à donner à une minorité de colotis - puisqu'une majorité qualifiée est nécessaire pour demander la publication aux hypothèques - le pouvoir de s'opposer à la publication nécessaire au maintien en vigueur de stipulations des cahiers des charges légalement conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. De ce point de vue, il peut être considéré comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle.

Des dispositions semblables figurant dans la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales avaient été supprimées pour ce motif par la commission des lois du Sénat en 2012.